CAPIAS in Case. This was an action brought, originally, in the Supreme Court, by John Coffin Jones, a citizen of Massachusetts, as Indorsee of James Swan, against the Defendant, the Consul General of the French Republic, as Drawer of a number of protested bills of exchange (for the aggregate amount of 385,964 livres turnois, 3 sols 8 den. equal to 70,052 dollars and 46 cents) corresponding with the following form:
================== Philadelphie, le an | dela Republique Françaife, 179 (v.s.) CONSULAT une indivisible. | GENERAL ARGENT TOURNOIS ______________ saisant, à 18 cents 15/100mes de cent Presles ETATS de Dollar par livres tournois UNIS. CITOYEN, =========== A trente jours de vue, je vous prie de payer par ================== cette troisiéme de change (la première, la feconde AN ou la quatrième ne l'étant) à l'ordre de ================== la fomme tournois, en écus de fix livres ou autres espèces d'or ou argent, No. à la valeur réduite de dix-huit cens quinze centièmes de cent de Dollar, par livres tournois, ou en ------------------ Lettres-de-changé fur Hambourg, à l' acceptation TROISIEME. au change convenus avec le Porteur, valeur recue de dit, conformément au compte rendu au Ministre ================== de par dépêché du an No. timbrée à ma lettre d' avis en date de ce jour No. Enregistrée fousle No. (Signè) LE TOMBE, Le Conful General. au Consulat particulier de Au Citoyen Payeur Général la République Francaise. des dépenses du Département A Philadelphie, le de an A la Treforerie Nationale, (Signè) Le Conful, LIVT. A PARIS. Je prie le Citoyen Ministre de de faire acquitter la préfente de laquelle j'ai garantile payment fur l' honneur dela Nation Française. Signè ADET Le Ministre Plénipotentiare de la République Française près les Etats Unis d' Amérique.
The Counsel for the Defendant were stopped when they rose to reply; and THE COURT were unanimously and clearly of opinion, that the contract was made on account of the government; that the credit was given to it as an official engagement; and that, therefore, there was no cause of action against the present Defendant.
The rule was, accordingly, made absolute; and the Plaintiff soon afterwards discontinued the action.